DALLOZ


18 €

No 7, 01/01/1943

TABLE DES MATIERES - CHRONIQUE - JURISPRUDENCE - ASSURANCES TERRESTRES PAR P L-P - COLONIES ET PROTECTORATS - COMMERCE ET INDUSTRIE - COMMUNAUTE PAR M JEAN CARBONNIER - COMPETENCE CRIMINELLE PAR PIERRE MIMIN - COMPTE COURANT PAR M ALBERT CHERON - CONCESSION ADMINISTRATIVE PAR M MARCEL WALINE - CONSEIL D'ETAT - ENREGISTREMENT PAR MARCEL WALINE - FAILLITE-LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR A C - FONDS DE COMMERCE PAR MARCEL WALINE - GUERRE DE 1939 PAR P C - OBLIGATIONS PAR M ANDRE TUNC - RAVITAILLEMENT PAR P C - REGLEMENT DE JUGES PAR M PIERRE MIMIN - SUCCESSION PAR M JEAN CARBONNIER - TRIBUNAUX PAR M PIERRE MIMIN - VENTE PAR M G HOLLEAUX

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